Quelles sont les obligations légales encadrant la création d’un casino en ligne ?

Création d’un casino en ligne

Selon les chiffres révélés par les spécialistes, plus d’un million d’Américains jouent en ligne quotidiennement. Cet engouement a gagné l’Hexagone depuis déjà quelques années et pousse certains à réfléchir à la création de leur casino en ligne. Pour le moment, la patience est de mise, car la législation française ne prévoit pas de s‘assouplir avant quelques années encore. Voyons ce qu’elle prévoit à l’heure actuelle.

Création d’un casino en ligne et législation

Création d’un casino en ligneMême si les Français sont nombreux à se laisser séduire par des salles virtuelles comme casinoenlignebonus.com, l’heure de la création de casino en ligne légale n’a pas encore sonné.
À ce jour, la législation en vigueur interdit les jeux d’argent, sauf à bénéficier d’exceptions, d’autorisations ou d’agréments.

Les casinos tombent sous le coup de ces lois, car même si leur exploitation autorisée est encadrée par la loi 1907, ils demeurent interdits sur internet. Il en ressort que, les casinos en ligne qui prospèrent sur la toile en France, sont en réalité des casinos étrangers acceptant les joueurs français.
Leur taux de redistribution, largement plus important que celui des casinos classiques, expliquent leur succès retentissant. Ils poussent cependant les joueurs à ne pas se montrer très regardants sur la réglementation.

La création d’un casino en ligne demeure donc interdite en France. Les casinos sur lesquels les Français jouent ne sont, en fait, que des casinos bénéficiant d’une licence d’accréditation délivrée par des autorités juridictionnelles comme Gibraltar, Malte ou Curaçao. Pour tenter d’endiguer le phénomène, le législateur a souhaité assouplir certaines obligations légales relatives au secteur des jeux en ligne.
C’est ainsi que le 12 mai 2010, est paru un décret permettant de légaliser certaines pratiques. Le poker en ligne, les paris hippiques et les paris sportifs bénéficièrent de cet assouplissement juridique. La promulgation de ce décret a fait la part belle aux turfistes, aux joueurs de poker en ligne, et aux parieurs (le blog https://www.sportweek.fr/ vous en apprend plus sur les paris sportifs). Le décret n’a laissé, par contre, nullement espérer dans l’avenir la libre création de casino en ligne.

C’est l’ARJEL ou Autorité de Régulation des Jeux en lignequi délivre des licences de façon plutôt drastique, aux opérateurs ayant répondu à un épais cahier des charges. Elle réglemente également les paramètres techniques des plateformes autorisées. Dès qu’elle délivre une accréditation à un opérateur, l’ARJEL s’assure qu’il respecte toutes ses obligations légales. En 2010, l’ARJEL n’a distribué que 15 accréditations.

Le rapport Trucy

Le 13 février 2002, le sénateur Trucy dépose un nouveau rapport concernant les jeux de hasard et d’argent en France, auprès de la Commission des Finances du Sénat.

Ce rapport s’intéresse à l’interdiction des jeux d’argent pour les mineurs et à l’interdiction touchant à la création de casino en ligne.

Il aura l’intérêt de proposer des techniques d’identification à l’aide des empreintes digitales et un système visant à limiter le montant des mises automatiquement, en s’inspirant du modèle des distributeurs automatiques.
Le rapport Trucy se proposait purement et simplement de légaliser la création d’un casino en ligne. Pour cela, il suffisait, selon lui, de rappeler aux internautes leurs obligations légales.
En résumé, ce rapport préconisait un cadre juridique et l’intervention de l’État.

Pour l’instant, il convient de rappeler que jouer sur les plateformes tenantes d’accréditations étrangères oblige à se soumettre à la législation de ces pays. Les sites doivent aussi obligatoirement indiquer le taux de reversement appliqué (soit les sommes qu’ils reversent aux joueurs), sous peine d’être des sites purement illégaux.

Pour l’heure, l’acceptation du rapport Trucy n’est pas d’actualité, même si le succès grandissant des casinos étrangers sur la toile française dérange les pouvoirs publics. De nouvelles mesures législatives pourraient apparaître à l’horizon de 2019, mais rien ne vient confirmer que ce débat n’est pas amené à s’atermoyer.

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